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Les mesures de soutien pour les entreprises

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Plusieurs mesures sont prévues pour soutenir et accompagner les entrepreneurs, créateurs d’entreprises, start-up mais aussi les demandeurs d’emploi tout au long de la crise sanitaire. Pour vous tenir informés et vous orienter dans vos démarches, le service commerces et marchés assure un plan de continuité pour répondre et garantir un suivi à toutes les questions commerçants, artisans, entreprises de la commune.



Bénéficier de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

1- Reporter ses échéances sociales

Les réseaux des URSAFF ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre.

Pour les employeurs

Vous pouvez demander le report de tout ou d’une partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour information :
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

2- Exonération de vos cotisations sociales

À la suite des nouvelles restrictions d’accueil au public liées à la crise sanitaire, un dispositif d’exonération de cotisations sociales est mis en place. Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restantes dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.

Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Dans les zones de couvre-feu
  • – Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés ( hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) subissant une perte de 50% de leur chiffre d’affaires
  • – les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l’activité dépend des secteurs cités ci-dessus, enregistrant une perte de minimum 50% de leur chiffre d’affaires

Pour information :
Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sera mis en place (hors condition d’effectifs).

Dans le cadre du confinement

À la suite du reconfinement, le dispositif d’exonération de cotisations sociales est renforcé et élargi

  • – Pour les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative
  • – Aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs les plus affectés : hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport ou dont l’activité en dépend, qui subissent une baisse d’activité d’au moins 50%

Pour information
Les travailleurs indépendants bénéficient également de cet élargissement de droit.

Pour répondre à vos questions :
URSSAF : foire aux questions ou l’assistant virtuel

3- Reporter ses échéances fiscales

Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Pour information
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Plus de renseignements sur le site des impôts

4- Report de la taxe foncière

Le 12 octobre, le gouvernement a annoncé la possibilité de reporter la taxe foncière de 3 mois pour les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel, sur simple demande.

Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), son acquittement est intégralement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise

Les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont par ailleurs été adaptées pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées.

Pour en savoir plus :
Le site impots.gouv.fr ou la foire aux questions

5- Remboursement accéléré des crédits d’impôts et de crédit de TVA

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises ont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

Les remboursements de crédit de TVA


Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

6- Remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Pour toute demande, il vous est demandé de remplir le formulaire de demande de remise gracieuse à télécharger sur le site impots.gouv.fr
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

7- Report du paiement des loyers

Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020.
Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.



Fonds de solidarité

La Région Île-de-France a prévu des fonds de plusieurs millions d’euros pour soutenir l’économie et mis en place un numéro unique pour répondre à toutes les questions sur les aides aux entreprises, aux personnels de santé, aux associations et à la culture : 01 53 85 53 85 – covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr.

L’agglomération soutient l’activité économique du territoire ! Elle a voté un abondement de 400 000 euros au « Fonds « Résilience » Île-de-France & Collectivités initié par le conseil régional pour venir en aide aux structures de moins de 20 salariés.
Pour en savoir plus : site de le communauté d’agglomération

Obtenir un prêt de trésorerie garanti par l’État

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

  • Les entreprises peuvent contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021
  •  L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée
  • Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Plus d’informations sur le site d’économie du gouvernement

Le Fonds de Développement Économique et Social (FDES)

Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard € ayant vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifié [PDF – 877 Ko]

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les avances remboursables [PDF – 689 Ko]

Les prêts participatifs

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.



Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur, leurs créanciers… peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

Le médiateur des entreprises

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiements, services ou marchandises non conformes…).

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site Médiateur des entreprises.

La médiation du crédit

La médiation du crédit de la Banque de France, pour faire face à des difficultés avec votre banque, pour négocier avec elle ou mettre en place un plan d’étalement des créances. Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place via prioritairement MEDIATION.CREDIT.91@banque-france.fr
Numéro : 0 810 00 12 10

Le Tribunal de Commerce d’Évry-Courcouronnes

Il instaure des audiences de Prévention et une audience hebdomadaire de Procédures Collectives pour les Déclarations de Cessations des Paiements et des procédures de sauvegarde.
Pour les dépôts de Déclarations de Cessation de Paiements ou les demandes de Sauvegardes :

  • Par courrier : Greffe du tribunal de commerce -Service des DCP, 1 rue de la Patinoire, 91011 Évry-Courcouronnes cedex
  • Au greffe : dans la bannette mise à disposition au 5ème étage.
  • Par Procédure de Déclaration de Cessation des Paiements dématérialisée. Vous trouverez tous les modèles en bas de la page, dans la rubrique « procédures collectives ».

Pour les demandes de RDV entretiens confidentiels de Prévention, qui auront lieu en vidéoconférence :

  • Par courrier : Greffe du tribunal de commerce Service des DCP 1 rue de la Patinoire 91011 Évry-Courcouronnes cedex
  • Au greffe dans la bannette mise à disposition au 5éme étage.
  • Par mail : secretariat-presidence@greffe-tc-evry.fr



La Banque de France

Elle délivre gratuitement un rapport d’analyse financière pour faciliter l’obtention d’un prêt. Cet outil est limité aux entreprises ayant au moins 2 exercices comptables successifs et exclut les entreprises individuelles, SNC et GIE . La demande se fait en ligne [https://entreprises.banque-france.fr/diagnostics-financiers/le-produit-opale] ou par mail : tpme91@banque-france.fr en mentionnant « DIAGNOSTIC BDF – COVID 19 ».
Numéro : 0800 08 32 08

Le CODEFI

Le CODEFI aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt de l’État permettant de financer sa restructuration.
Contacts : codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr – 01.69.13.27.20 – 01.69.13.27.21

Les chambres consulaires

Elles vous proposent des cellules d’écoute à l’échelle régionale et locale, pour répondre aux questions des entreprises et les orienter vers les dispositifs adaptés.

  • CCI Ile de France : 01 55 65 44 44 (service gratuit + tarif d’un appel local) ou ur-gence.entreprise@cci-paris-idf.fr
  • CMA 91 : 0800 00 91 52 (de 09 à 18h) ou cma.eco@artisanat91.fr
  • CMA 77 : sos@cma77.fr

Les experts-comptables

Répondent à vos questions d’ordre comptable sur une hotline gratuite 0 800 06 54 32

Le Conseil national des barreaux

Il a lancé l’opération « avocats solidaires » pour une conversation téléphonique de 30 minutes gratuite, sur rdv, ou sur une plateforme dédiée.

Les administrateurs et mandataires judiciaires

Ils ont mis en place un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 pour accompagner les dirigeants sur les mesures de soutien (report des charges fiscales et sociales, prêts bancaires, etc).

Le service Commerces et Marchés

Toute l’équipe du service Commerces et Marchés vous accompagne et vous guide dans vos démarches. N’hésitez pas à les contacter.



Une cellule d’écoute et de soutien psychologique

Ouvertes aux chefs d’entreprise a été mise en place pour les aider à faire face à la situation économique exceptionnelle, le numéro Vert 0 805 65 50 50 apporte une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse.



Les dernières informations concernant la crise du Coronavirus Covid 19 / Mercredi 2 décembre 16h

Standard de la mairie : 01 60 89 71 79 // Cellule d'écoute Covid 19 : 01 60 89 72 01 (de 9h à 17h du lundi au vendredi) 

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