Sécurité , Vie de la cité

Un « Permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne

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Dans le cadre de la loi ALUR, Corbeil-Essonnes a voté à l’unanimité, le 17 octobre, une délibération instituant un permis de louer destiné à lutter contre l’habitat indigne. Dans les six prochains mois, dans les secteurs les plus concernés, un contrôle des mises en location et des divisions de logements sera effectué.

Plusieurs quartiers de Corbeil-Essonnes sont victimes de propriétaires peu scrupuleux qui rachètent des maisons pour les diviser en studios et les louer à des familles en suroccupation sans respecter les normes de sécurité ni d’hygiène. Afin de lutter contre ces marchands de sommeil, la ville a mis en place un permis de louer et un permis de diviser. Désormais, selon les secteurs géographiques et les catégories de logements, la mise en location d’un bien par un bailleur (privé) sera soumise à une déclaration ou à une autorisation préalable de mise en location et/ou de division. La commune réalisera ensuite des contrôles pour vérifier la qualité des logements mis en location. Par ailleurs, l’autorisation de louer sera refusée si le logement se trouve dans un immeuble déclaré insalubre ou de péril par arrêté.

Des garanties pour tous

« Ces permis seront bénéfiques pour tous, ils garantissent aux locataires un logement sain et sécurisé. Quant aux propriétaires sérieux, ils disposent d’un dossier en mairie qui peut prouver que leur bien répond aux critères de décence. Tout le monde y gagne et ce sont des procédures parfois longues qui sont évitées » explique Anne Simon, responsable du service logement habitat. Ce « permis de louer » est obligatoire pour la toute première location et doit être renouvelé à chaque changement de locataire. Il n’est pas nécessaire si le bail est reconduit.

Un outil adapté

En France, plus d’un million de personnes sont aujourd’hui locataires de logements qui ne respectent pas les critères de salubrité et/ou de dignité. Cela concerne entre 210 000 et 420 000 habitats, dont 60 % en milieu urbain et 40 % en milieu rural. Pour lutter contre cet habitat indigne et les activités néfastes des marchands de sommeil, la loi ALUR, adoptée le 24 mars 2014, propose aux collectivités plusieurs outils. Le « permis de louer » est un des plus adaptés à la situation de Corbeil-Essonnes.

Le choix des périmètres

C’est la ville qui détermine dans quels périmètres il convient de mettre en place le « permis de louer ». Ce zonage est délimité selon la proportion d’habitat dégradé dans le secteur ou une tendance au développement de celui-ci. Il peut concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers et il est déterminé en cohérence avec le programme local d’habitat (PLH) et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.