Démarches administratives

Une seule page pour retrouver toutes vos démarches administratives.



Centre d’aide pour les démarches en ligne essentielles

Pendant cette période de confinement liée à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, les médiateurs numériques s’organisent, avec le soutien du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique pour accompagner les Français dans leurs démarches numériques quotidiennes.

Site internet > solidarite-numerique.fr



Toujours plus proche de vous, la ville vous accueille dans ses différentes structures et vous propose des services de qualité et favorise la proximité. 

Consulter la page Se déplacer en Mairie 



Votre enfant va entrer en 1ère année de maternelle ou au CP en septembre ? Vous emménagez à Corbeil-Essonnes et votre enfant intègre une école publique maternelle ou élémentaire de la ville ? L’inscription s’accomplit en deux étapes : la pré-inscription administrative au centre administratif puis la validation de l’inscription auprès de la direction de l’établissement scolaire. Retrouvez sur cette page les démarches à suivre. 

Consulter la page des inscriptions scolaires



Pour garantir l’accès à tous et pour toutes les prestations, la commune vous propose une tarification au plus juste de vos ressources. Le quotient familial est établi pour chaque famille, domiciliée à Corbeil-Essonnes, qui participe à différentes prestations municipales. Les tarifs sont adaptés aux revenus des foyers grâce au Quotient Familial communal (restauration scolaire, centres de loisirs et accueils périscolaires, études surveillées et centres de vacances). 

Consulter la page du calcul de votre quotient familial



Pour pouvoir voter, il faut impérativement être inscrit sur les listes électorales. Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année. Conformément à la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la date limite de dépôt des demandes d’inscription en Mairie pour pouvoir voter est arrêtée au 3ème vendredi précédant le jour du scrutin.

Consulter la page sur les inscriptions électorales



Pour un accès rapide et simple, prenez rendez-vous en ligne pour vos formalités administratives (carte d’identité, passeport, mariage, PACS et attestation d’accueil pour les ressortissants étrangers)

Consulter la page de prise de RDV en ligne



Vous pouvez régler vos factures de prestations par carte de paiement à la régie des recettes municipales ou en ligne. La ville de Corbeil-Essonnes met à votre disposition TIPI, une solution de paiement en ligne sécurisée. 

Régler vos factures



L’administration se modernise et met en place des nouvelles procédures pour faciliter vos démarches. L’objectif est de dématérialisersécuriser et réduire les délais. Les demandes de cartes d’identité en première demande ou en renouvellement se font uniquement au centre administratif et sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf le jeudi matin, et le samedi de 9h à 12h.

Consulter la page pour vous procurer ou renouveler votre pièce d’identité



Corbeil-Essonnes fait partie des communes du département de l’Essonne habilitées par la Préfecture à délivrer les passeports biométriques. Vous pouvez effectuer cette démarche partout en France.

Consulter la page vous procurer ou renouveler votre passeport



La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement, en pratique, c’est souvent le père mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du livret de famille, lorsque celui-ci existe, ainsi que des pièces nécessaires (listées ci-dessous.). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Consulter la page pour les démarches à suivre pour déclarer la naissance d’un enfant



Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Consulter la page connaître les démarches à suivre pour baptiser/parrainer votre enfant



Le livret de famille, un document officiel, délivré dans plusieurs pays, est un recueil d’extraits d’actes d’état civil relatifs à la famille.

Consulter la page des démarches à suivre pour la délivrance du livret de famille



Un acte d’état civil peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. 

Consulter les démarches à suivre pour l’édition d’extraits d’acte de naissance, de mariage ou de décès



Les dossiers de mariages sont à retirer au centre administratif, une fois complété les dossiers de projets de mariages sont à déposer au service de l’état civil de la mairie du domicile de l’un des époux, lieu de la célébration de mariage. 

Consulter les démarches à suivre pour célébrer un mariage



Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). 

Consulter les démarches à suivre pour se pacser



Lors du décès d’un proche, vous devez entreprendre immédiatement un certain nombre de démarches administratives officielles, essentielles et obligatoires. La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24h. Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider dans ces démarches.

Consulter comment déclarer un décès



Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Consulter la page d’information sur la demande d’autorisation de sortie de territoire pour un mineur voyageant seul



Le droit d’accès s’applique à tous les documents de nature administrative, quels qu’en soient la forme et le supportque produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu’elles reçoivent des personnes privées. 

Consulter les modalités de communication des documents administratifs et tarifs de reproduction et de transmission



Le permis de démolir est une autorisation administrative obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé par le Plan Local d’Urbanisme de la ville. 

Consulter la page d’information sur la demande d’autorisation de démolition




Qui n’a pas connu un jour un différend avec un voisin, un fournisseur, un entrepreneur, un propriétaire ou un locataire ? Des solutions sont possibles pour résoudre vos conflits pacifiquement notamment grâce à la médiation voisinage ou à l’intervention d’un conciliateur de justice.

Consulter la page d’information Comment résoudre des conflits




Particuliers, associations ou entreprises, vous pouvez bénéficier de la mise à disposition de salles municipales pour vos évènements. Les salles sont soumises à tarifications sous certaines conditions. 

Consulter les modalités de mise à disposition des salles municipales



Les archives communales sont la mémoire de notre ville, enrichies d’année en année, elles garantissent la gestion et le bon fonctionnement des services municipaux. Les archives communales rassemblent les archives anciennes à partir de 1143états civils, recensements de population, délibérations du conseil municipal, dossiers d’urbanisme, fonds iconographiques, presse locale, … Publics ou privés, ces fonds contribuent à l’enrichissement de notre histoire locale. 

Consulter le service des archives communales



Pour toute intervention sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT), pour la pose d’une benne, d’un échafaudage ou la création d’un bateau. 

Consulter comment demander une occupation du domaine public



Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissonsveuillez trouver ci-dessous toutes les informations et obligations à respecter. Tout propriétaire ou gérant d’un débit de boissons (café, restaurant, supérette…) à consommer sur place ou à emporter dans le cadre d’une ouverture, d’une mutation, d’un transfert ou d’une translation doit se rendre en Mairie pour établir une déclaration. 

Consulter la règlementation sur les débits de boissons



Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d’une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que sur dérogation et à condition d’avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

Consulter la demande d’autorisation d’ouverture dominicale



L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d‘une visite privée et familiale de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie par l’hébergeant lui-même. 

Consulter les démarches pour les attestations d’accueil

 




Fréquemment, des cartons d’information sont distribués par des dépanneurs peu scrupuleux dans nos boîtes aux lettres. Présentés avec un bandeau bleu, blanc, rouge, voire même une Marianne, ces cartons vous donnent des informations pratiques ainsi que des numéros de plombiers, chauffagistes, serruriers… qui laissent penser qu’ils sont agréés par l’État. Ces individus peuvent vous escroquer de plusieurs milliers d’euros en dépannage ! 

Consulter la page d’information Comment éviter les escroqueries



Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts). Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République.

Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte.

Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.

  À savoir

les officiers et agents de police judiciaire sont obligés de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

La plainte permet de sanctionner pénalement (prison, amende...) l'auteur des faits.

Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).

Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. Elle peut le faire tout au long de la procédure.

  À savoir

il est possible de saisir directement le juge pénal par une citation directe. Cette procédure permet de convoquer l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal.

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...),
  • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...),
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...).

Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions.

Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans.

Ce délai commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).

Si la victime ne connaît pas le nom ou n'est pas sûre de l'identité de l'auteur, elle doit porter porter contre X.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • La volonté de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire en donnant le numéro attribué à votre dossier.

 À noter

vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si votre plainte a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que le procureur ne vous a pas répondu.

Le dépôt d'une plainte simple auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou au procureur de la République est gratuit.

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire .

Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes.

  • Le procureur peut décider de mettre un terme à la procédure.

    Il décide alors de ne pas poursuivre la personne mise en cause. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien (par exemple quand l'auteur des faits n'est pas identifié).

    Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit indiquer le motif du classement.

    Si le plaignant n'est pas d'accord avec cette décision, il peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ou faire délivrer une citation directe.

    Il peut aussi contester la décision en faisant un recours auprès du procureur général de la Cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Le procureur peut demander une enquête approfondie.

    L'information judiciaire est ouverte lorsque le procureur estime qu'il faut mener des investigations plus poussées que celles réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire (par exemple une expertise). Il demande alors à un juge d'instruction de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant, l'auteur des faits, les témoins peuvent être convoqués par le juge d'instruction ou par les experts.

    Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier.

  • Le procureur peut proposer une sanction qui évite le jugement de l'affaire.

    Les mesures alternatives aux poursuites visent à assurer la réparation du dommage causé à la victime et de mettre fin au trouble résultant de l'infraction d'une faible gravité (par exemple tags, tapage nocturne, usage de stupéfiants...).

  • Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal.

    Si le procureur de la République estime que la culpabilité de l'auteur présumé ne fait aucun doute, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Tel peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments de preuve sont nombreux et incontestables.

    Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée par une convocation sur procès-verbal.

Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile.