Formalités diverses

Autorisation d’ouverture dominicale

Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que sur dérogation et à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.



Dérogations dans les commerces de détail alimentaire

Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.  

Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi. Les autres salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière.  

En outre, lorsque ces établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015 s’applique depuis le 8 août 2015. 

Pour rappel, les établissements ou partie d’établissement de l’Essonne vendant des denrées alimentaires doivent en outre, conformément aux arrêtés préfectoraux pris à la demande des partenaires sociaux, fermer au public une journée entière par semaine. Cette journée est déterminée selon le type de produits vendus : 

  • alimentation : dimanche, lundi ou mercredi (arrêté du 24/12/1936 modifié le 04/06/1952)
  • pains et produits panifiés : une journée par semaine (arrêté du 03/11/1997)
  • boucherie, boucherie-charcuterie, triperie : lundi (arrêté du 31/01/1927)
  • charcuterie : vendredi (arrêté du 31/01/1927

Dérogations dans les commerces de détail

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.  

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Comment obtenir une dérogation

La loi du 6 août 2015 permet une ouverture dominicale sur 12 dimanches maximum dans l’année civile. Cette dérogation est collective. 

Monsieur le Maire peut déroger au principe du repos hebdomadaire dominical par un arrêté municipal. 

Pièces à fournir :

  • Une demande écrite du gérant, propriétaire ou responsable du commerce, à l’attention de Monsieur le Maire, en précisant les dates ainsi que la raison, les conditions dans lesquelles le repos sera accordé.


Toute demande doit être adressée avant le 1er octobre de l’année pour une application l’année suivante.