Syndicat professionnel

Déclaration d’un syndicat professionnel



En vertu de l’article R2131-1 du Code du Travail , « les statuts du syndicat sont déposés à la Mairie de la localité où le syndicat est établi », il conditionne l’existence légale du syndicat. Les changements de statuts, de bureaux ou la création d’un syndicat professionnel doivent donc être déposés en mairie.



Liste des pièces à fournir (en original)

Création :

– 1 lettre expliquant la création du syndicat

– 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du Syndicat paraphés et signés en original par 2 membres du bureau

– 2 exemplaires des statuts paraphés et signés en original par 2 membres du bureau

– les copies recto-verso des cartes nationales d’identité des membres du bureau

– 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :

Nom (Nom d’épouse pour les femmes) et prénom

Date et lieu de naissance

Adresse et numéro de téléphone personnel

Fonction dans le syndicat (Président, trésorier, secrétaire…)

paraphée et signée en original par 2 membres du bureau

Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.



Modification :

Des statuts :

– 1 lettre expliquant la modification du syndicat

– 2 exemplaires de l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale, modifiant les statuts, paraphés et signés en original par 2 membres du bureau

– 2 exemplaires des statuts modifiés paraphés et signés en original par 2 membres du bureau

Chaque signature originale devra comporter en dessous le nom et la qualité du signataire.

Des membres du bureau :

– 1 lettre expliquant la modification du syndicat

– 2 exemplaires de l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant procédée aux nominations des nouveaux membres, paraphé et signé en original par 2 membres du bureau

– les copies recto-verso des cartes nationales d’identité des membres du bureau

– 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :

Nom (Nom d’épouse pour les femmes) et prénom

Date et lieu de naissance

Adresse et numéro de téléphone personnel

Fonction dans le syndicat (Président, trésorier, secrétaire…)

Paraphée et signée en original par 2 membres du bureau

Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.



  Transfert de siège social :

Dans la même commune :

– 1 lettre expliquant le transfert du syndicat

– 2 exemplaires de l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale, ayant procédé à l’élection du nouveau siège social, paraphés et signés en original par 2 membres du bureau

– 2 exemplaires des nouveaux statuts paraphés et signés en original par 2 membres du bureau

– les copies recto-verso des cartes nationales d’identité des membres du bureau

– 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :

Nom (Nom d’épouse pour les femmes) et prénom

Date et lieu de naissance

Adresse et numéro de téléphone personnel

Fonction dans le syndicat (Président, trésorier, secrétaire…)

paraphée et signée en original par 2 membres du bureau

Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.

 

Dans le même département :

Auprès de l’ancienne commune de rattachement :

L’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale, ayant procédé à l’élection du nouveau siège social, afin que le dossier soit transmis de l’ancienne commune de rattachement à la nouvelle.

Le syndicat conservera le même numéro d’enregistrement.

Auprès de la nouvelle commune de rattachement :

– 1 lettre expliquant le transfert du syndicat

– 2 exemplaires de l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale, ayant procédé à l’élection du nouveau siège social, paraphés et signés en original par 2 membres du bureau

– 2 exemplaires des nouveaux statuts, paraphés et signés en original par 2 membres du bureau

– les copies recto-verso des cartes nationales d’identité des membres du bureau

– 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :

Nom (Nom d’épouse pour les femmes) et prénom

Date et lieu de naissance

Adresse et numéro de téléphone personnel

Fonction dans le syndicat (Président, trésorier, secrétaire…)

paraphée et signée en original par 2 membres du bureau

Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.

 

D’un autre département vers la commune :

Auprès de l’ancienne commune de rattachement :

L’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale, ayant procédé à l’élection du nouveau siège social, pour information.

Auprès de la nouvelle commune de rattachement :

– 1 lettre expliquant le transfert du syndicat

– 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du Syndicat paraphés et signés en original par 2 membres du bureau

– 2 exemplaires des statuts paraphés et signés en original par 2 membres du bureau

– les copies recto-verso des cartes nationales d’identité des membres du bureau

– 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :

Nom (Nom d’épouse pour les femmes) et prénom

Date et lieu de naissance

Adresse et numéro de téléphone personnel

Fonction dans le syndicat (Président, trésorier, secrétaire…)

paraphée et signée en original par 2 membres du bureau

Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.



Information complémentaire :

Articles L2131-3 et R2131-1 et loi 21/03/1884 dite Waldeck-Rousseau relative aux syndicats professionnels