Extraits d’actes civils

Les démarches à suivre pour l’édition d’extraits d’acte de naissance, de mariage ou de décès

Un acte d’état civil peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. 



Qui peut obtenir un acte civil ?

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte d‘état civil sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité, de même pour les actes de décès. 

Pour obtenir la copie intégrale d’un acte d’état civil ou un extrait d’un acte avec filiation vous devez être :  

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
  • un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Quelles sont les démarches ? 

Vous pouvez effectuer votre demande directement en ligne.

Seules les personnes nées à Corbeil-Essonnes peuvent demander un acte de naissance via ce formulaire.
Décret no 62-921 du 3 Août 1962 modifié par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997 (J.O. du 18 septembre 1997).
Les documents sont expédiés par voie postale, il n’est pas nécessaire de vous déplacer.

Pièce à fournir

  • Livret de famille et pièce d’identité du demandeur,
  • Imprimé complété

Où s’adresser ?

Actes de moins de 100 ans

Centre Administratif  
Service de l’État-Civil  
28 Avenue Chantemerle 
91100 Corbeil-Essonnes  
01.60.89.73.10

Actes de plus de 100 ans

Mairie de Corbeil-Essonnes
Archives Communales
91100 Corbeil-Essonnes
01.60.89.77.81 



À savoir :

Copie d’actes de décès peuvent être délivrées à toutes personnes avec ou sans lien de parenté avec la personne décédée.