Pacte civil de solidarité (PACS) et Dépacs

Les démarches à suivre pour se pacser

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). 



Qui peut conclure un Pacs

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes : 

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), 
  • Avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), 
  • Ne pas être déjà marié ni pacsé, 
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire. 

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. 

Pièces à fournir pour un Français

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)


Attention :

Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.



Pièces à fournir pour un étranger

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger adressez-vous à : 

Service central d’état civil – Répertoire civil – Ministère des affaires étrangères

  • Par courrier : Service central d’état civil – Répertoire civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09.
  • Par téléphone : 08 26 08 06 04
  • Par télécopie : 02 51 77 36 99
  • Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Pièces à fournir pour un partenaire sous la protection de l’OFPRA

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu’ils concluent fera l’objet d’une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d’acte de naissance.  

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de non-Pacs délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger adressez-vous à  :

Service central d’état civil – Répertoire civil – Ministère des affaires étrangères 

  • Par courrier : Service central d’état civil – Répertoire civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09.
  • Par téléphone : 08 26 08 06 04
  • Par télécopie : 02 51 77 36 99
  • Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr 

Pièces à fournir si vous êtes divorcé(e)

  • Fournir l’acte de mariage avec la mention du divorce. 


À noter :

il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.



Pièces à fournir si vous êtes veuf ou veuve

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

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