Location de meublés de tourisme



Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.


Démarches à effectuer

Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*04 et d’une copie de sa pièce d’identité.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Egalement, tous les loueurs professionnels et non professionnels ont l’obligation d’obtenir un numéro SIRET.

L’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises. Il s’agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en location. L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro cerfa 11921).

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.



Déclaration location de meublés de tourisme Cerfa 14004-04