Demande de communication de documents administratifs

Modalités de communication des documents administratifs et tarifs de reproduction et de transmission

Le droit d’accès s’applique à tous les documents de nature administrative, quels qu’en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu’elles reçoivent des personnes privées. 



Le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs 

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs. 

Qu’est-ce qu’un document administratif ?

Sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions (article L.300-2 du CRPA). 

Quels sont les documents administratifs communicables ?

Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Par ailleurs, le dépôt aux archives ne fait pas obstacle au droit de communication. De plus, toute personne a le droit de connaitre les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. 

En revanche, le droit à communication ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d’une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l’auteur de cette demande.  

Le droit à communication ne s’applique plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.  

En application de l’article L.311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 

  1. Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 est soumise à la concurrence ;
  2. Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
  3. Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L.1111-7 du code de la santé publique. 

Pour autant, ces documents deviennent communicables dans l’hypothèse où il est possible d’occulter ou de disjoindre les mentions non communicables. 

Quels sont les documents administratifs ne pouvant faire l’objet d’une communication ?

Certains documents administratifs ne peuvent faire l’objet d’une communication. Ainsi, ne sont pas communicables : 

  1. Les avis du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L.141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L.241-1 et L.241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L.6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l’accréditation des personnels de santé prévue à l’article L.1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées ;
  2. Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
    • Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
    • A la conduite de la politique extérieure de la France ;
    • A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations ;
    • A la monnaie et au crédit public ;
    • Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ;
    • A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute 
      nature ;
    • Ou sous réserve de l’article L.124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi.

Pour autant, ces documents deviennent communicables dans l’hypothèse où il est possible d’occulter ou de disjoindre les mentions non communicables. 

Quelles sont les modalités du droit à communication ?

En vertu de l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :  

  1. Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 
  2. Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 
  3. Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
  4. Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L.311-6.

Toute demande de communication d’un document administratif devra être notifiée à l’adresse suivante :  

Commune de Corbeil-Essonnes
2, place Galignani
91108 CORBEIL-ESSONNES cedex

Dans l’hypothèse d’une délivrance d’une copie matérielle, les frais mis à la charge du demandeur comprennent : 

  • les frais d’envoi (affranchissement postal) ;  
  • les frais de reproduction (coût du support fourni au demandeur et coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document). 


Les tarifs de reproduction de documents administratifs ont été fixés par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2013. 



Ces frais de reproduction ont été fixés de la manière suivante :

  • 0,18 € la photocopie A4 noir et blanc ;
  • 0,22 € la photocopie A4 couleur ;
  • 0,30 € la photocopie A3 noir et blanc ;
  • 0,35 € la photocopie A3 couleur ;
  • 3,60 € le tirage d’un plan noir et blanc ;
  • 4,00 € le tirage d’un plan couleur ;
  • 2,75 € pour un cédérom.

Le demandeur sera avisé préalablement du montant total des frais et devra s’en acquitter avant envoi du ou des documents administratifs demandés, par chèque libellé à l’ordre du trésor public. 

La transmission par courrier électronique des documents administratifs s’effectuera gratuitement. 

Quels sont les voies et délais de recours face à un refus de communication d’un document administratif ?

Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents administratifs, pendant un mois à compter de la réception de la demande vaut décision de refus.

Toute décision explicite de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite et motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours.

L’intéressé dispose alors d’un délai de deux mois à compter du refus d’accès aux documents administratifs pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).  

Pour de plus amples informations relatives à la communication des documents administratifs.