Attestation d’accueil

Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli par l’agent instructeur et signé par la personne qui se propose de garantir le logement d’un étranger pendant son séjour.



L’attestation d’accueil indique notamment : 

  • L’identité du signataire,
  • Le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,

Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement de l’étranger ou de l’accueillant qui s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

 

Qui est concerné  ?

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Condition pour accueillir un étranger :

Superficies minimales habitables

Nombre de personnes Surfaces requises
1 Personne 14 m²
2 Personnes 28 m²
3 Personnes 42 m²
4 Personnes 56 m²
Au-delà de 4 personnes 10m² supplémentaires
5 Personnes 66 m²
6 Personnes 76 m²
7 Personnes 86 m²
8 Personnes 96 m²
9 Personnes 106 m²
10 Personnes 116 m²

 

Ressources minimales

L’hébergeant devra avoir au minimum le SMIC soit 1 218,60€ net par foyer (hors prestations familiales).

Pièces à fournir par l’hébergeant :

Le demandeur doit présenter les originaux et copies des pièces suivantes :

  • Un timbre fiscal électronique à 30 euros (toutes les informations)
  • Votre carte d’identité ou votre titre de séjour en cours de validité ainsi que celle de votre conjoint
  •  Votre dernier avis d’imposition
  • Les justificatifs de revenus perçus par le couple au cours des trois derniers mois (bulletins de salaire, talons de pension, de retraite, indemnités versées par la Sécurité Sociale, indemnités reçus par Pôle Emploi)
  • Cas particulier :Si vous êtes dirigeant de votre société (artisan, commerçant) vous devez fournir :
    • L’extrait K-Bis de moins de trois mois OU la carte de la Chambre des Métiers,
    • Le dernier bilan simplifié

    Si vous êtes propriétaire :

    • Votre titre de propriété,
    • La 1ère et dernière page de l’échéancier du prêt immobilier en cours de remboursement,
    • Votre dernière quittance EDF et/ou facture de téléphone fixe acquittée,
    • Vos dernières taxe foncière et taxe d’habitation.

    Si vous êtes locataire :

    • Votre contrat de location avec la surface habitable mentionnée,
    • Votre dernière quittance de loyer ainsi qu’une attestation de paiement des loyers acquittés,
    • Votre dernière taxe d’habitation,

 

Pièces à fournir par l’hébergé

  • La photocopie de la première page du passeport en cours de validité pour chaque personne que vous souhaitez héberger.

Remarque

Vous devez nous indiquer l’adresse actuelle de la personne que vous souhaitez recevoir, votre lien de parenté, ainsi que la durée et les dates de la période d’accueil.

 

Pour les enfants mineurs non accompagnés de leurs parents :

  • Une autorisation parentale, avec signature légalisée par l’autorité compétente du pays d’origine datant de moins d’un mois, et précisant le nom, le prénom, la date de naissance, le degré de parenté de l’enfant et de la personne qui l’accueille, ainsi que l’objet et la durée du séjour,
  • La photocopie de la pièce d’identité du père ou de la mère, à l’initiative de l’autorisation parentale.

 

Informations très importantes :

Pour un traitement rapide de votre demande, vous devrez présenter à l’occasion du rendez-vous qui vous sera fixé, l’intégralité des documents indiqués (photocopies et originaux), en fonction de votre situation. Il est également rappelé que les photocopies fournies devront être parfaitement lisibles.

La permanence pour le dépôt des dossiers est assurée le mercredi sur rendez-vous uniquement. Une fois que vous êtes munis de toutes ces pièces vous devez obligatoirement prendre rendez-vous en ligne sur le site ou par téléphone au 01-60-89-74-08 ou au 01-60-89-09 en laissant un message avec votre nom, votre prénom et votre numéro.



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Liste des originaux et photocopies à fournir pour tous les documents demandés pour les attestations d’accueil