Débit de boissons

Règlementation sur les débits de boissons

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons, veuillez trouver ci-dessous toutes les informations et obligations à respecter. Tout propriétaire ou gérant d’un débit de boissons (café, restaurant, supérette…) à consommer sur place ou à emporter dans le cadre d’une ouverture, d’une mutation, d’un transfert ou d’une translation doit se rendre en Mairie pour établir une déclaration. 



Principe 

L’activité des débits de boissons est subordonnée à la détention d’une licence d’un niveau correspondant à la nature des boissons qui y sont commercialisées. Un exploitant ne peut donc proposer à la vente des boissons alcoolisées que s’il est titulaire d’une licence.  

Débit de boissons à consommer sur place, restaurant et vente à emporter

Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie n’est pas limité

En revanche, la proportion par habitant des débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie étant atteinte à Corbeil-Essonnes, l’ouverture de ces débits ne peut s’effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant), de translation (changement du lieu d’exploitation à l’intérieur de la commune) et de transfert (déplacement d’une licence dans la région Île-de-France après l’autorisation préfectorale). 

Les catégories de licence pour les débits de boissons

Les licences de débits de boissons à consommer sur place sont réparties en 5 catégories selon la nature des boissons proposées (voir le tableau dans les documents à télécharger)

Pièces à fournir

Les pièces originales et les photocopies sont à fournir au minimum 15 jours avant l’ouverture du débit de boissons : 

  • Pièce d’identité du futur exploitant ;
  • Statuts de la société ou extrait Kbis ;
  • Permis d’exploitation, s’il s’agit d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant ;
  • Ancienne licence s’il s’agit d’une mutation, d’un transfert ou d’une translation ;
  • Déclaration d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert (possibilité de la remplir sur place à la mairie)


Attention

Un débit de boissons de 3ème et 4ème catégorie, qui a cessé d’exister depuis cinq ans, est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis (article L 3333-1 du CSP). 



Autorisation de débit de boissons temporaire

Les personnes qui à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique établissent des débits de boissons doivent obtenir une autorisation municipale, il s’agit de débits de boissons temporaires exploités par des associations (1er et 3ème groupe). La limite est de 5 autorisations demandées par an et par association. 

Manifestations sportives

Les associations sportives agréées par la direction régionale et départementale jeunesse et sport peuvent ouvrir dans la limite de 10 autorisations par an et par association à l’intérieur des installations sportives (stade, gymnase, salle de sport…) 

Manifestations associatives  

Les associations peuvent dans la limite de 5 autorisations par an et par association solliciter la permission d’ouvrir un débit de boissons temporaire pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent. 

Pièces à fournir :

Une demande écrite adressée au moins 1 mois avant la date prévue de la manifestation à l’attention de Monsieur le Maire, elle doit mentionner :  

  • le type de manifestation
  • sa localisation
  • la date
  • les horaires d’ouverture du débit de boissons
  • les types de boissons concernées.

La demande doit être accompagnée :

  • des statuts signés de l’association
  • de la liste de personnes chargées à un titre quelconque de l’administration de l’association
  • de l’agrément délivré par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

Autorisation de fermeture tardive

Les demandes d’autorisation de fermeture tardive de débits de boissons pour des soirées privées sont délivrées pour une période déterminée par le Maire. Elles doivent obligatoirement être renouvelées à l’issue de la période de validité. 

Les autorisations permanentes sont délivrées par le Préfet. Il peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire, de manière permanente pour une durée déterminée. 

Pièces à fournir :

  • Une demande écrite de l’organisateur ou du propriétaire de l’établissement à l’attention de Monsieur le Maire. La demande doit être faite au minimum 1 mois avant la date de la manifestation. Elle doit mentionner :
    • le motif
    • sa localisation
    • la date

Bon à savoir :

Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des Restaurants sont fixées comme suit dans le département de l’Essonne :

  • Ouverture : 4h du matin
  • Fermeture :
    • du dimanche au jeudi : 0h00
    • les vendredis et samedis : 2h du matin
    • la nuit précédant un jour férié : 2h du matin

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux nuits suivantes au cours desquelles les établissements concernés peuvent demeurer ouverts sans aucune restriction :

  • Nuit du 13 au 14 juillet
  • Nuit du 14 au 15 juillet
  • Nuit du 11 au 12 novembre
  • Nuit du 24 au 25 décembre
  • Nuit du 31 décembre au 1er janvier
  • dans le cadre de la Fête de la musique

Arrêté portant interdiction de la vente d’alcool à partir de 21h à Corbeil-Essonnes 

La vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite de 21 heures à 6 heures, tous les jours, par les épiceries et établissements de vente à emporter situées dans les rues suivantes :

  • Rue de Paris
  • Rue d’Angoulême
  • Rue Notre-Dame
  • Rue de la Papeterie
  • Place Galignani
  • Rue aux Tisseurs
  • Place Saint-Léonard
  • Boulevard de Fontainebleau
  • Rue du Général-Leclerc
  • Rue du Père-Legris
  • Rue Féray 
  • Avenue Darblay
  • Place Henri-Barbusse
  • Rue Pierre-Sémard


Permis d’exploitation :

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a institué une obligation de formation (nouvel article L3332-1-1 du code de la santé publique) pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons à consommer sur place ou restaurant. Seuls les détenteurs des licences de 1ère catégorie sont dispensés de l’obligation de formation.).



Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence.