Médiation de voisinage et conciliateur de justice

Résoudre des conflits

Qui n’a pas connu un jour un différend avec un voisin, un fournisseur, un entrepreneur, un propriétaire ou un locataire ? Des solutions sont possibles pour résoudre vos conflits pacifiquement notamment grâce à la médiation voisinage ou à l’intervention d’un conciliateur de justice.  



Médiation voisinage

Face à un trouble de voisinage il existe plusieurs moyens pour résoudre ces litiges car ceux-ci ne constituent pas une fatalité. La médiation est un de ces moyens. La résolution des troubles de voisinage permet d’aider les personnes à créer ou à rétablir une relation positive ou à régler un conflit qui les oppose. Depuis 2007 la commune dispose d’un pôle médiation de voisinage, rattaché au service prévention de la délinquance qui relève de la direction de la sécurité.

Quelles sont les étapes de la médiation ?

La médiation est un processus par lequel la médiatrice va aider des personnes dans le cadre d’un conflit :  

  • à raconter ce qui s’est passé
  • à établir ou rétablir la communication entre les personnes
  • à explorer et choisir leurs propres solutions
  • à conclure si possible un accord réaliste, juste et satisfaisant pour tous

Son rôle est d’écouter, apaiser, clarifier ; elle n’est ni juge, ni arbitre et elle est strictement tenue à la confidentialité. 

Comment se passe une séance de médiation ?

  • La séance se déroule au centre administratif, lieu neutre
  • Elle réunit les parties en conflit et la médiatrice
  • Une séance dure environ 1 heure 30 et peut être renouvelée si nécessaire

Informations pratiques

  • adresser un courrier papier (à Mairie de Corbeil-Essonnes, service médiation, Hôtel de ville, 2 place Galignani, 91100 Corbeil-Essonnes) ou par émail au maire en détaillant bien les nuisances rencontrées
  • mentionner votre nom, adresse et n° de téléphone pour être contacté par la médiatrice
    dans un premier temps la médiatrice recevra la personne requérante : un point sera fait sur la situation
  • dans un second temps un courrier sera adressé au voisin mis en cause pour lui proposer un entretien destiné à avoir son point de vue.
  • dans un troisième temps, si chacune des parties en est d’accord une médiation est organisée.


Conciliateur de justice

Bénévole, disponible et objectif, le Conciliateur vous aidera à résoudre les conflits de la vie courante.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Un Conciliateur de Justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il prête serment devant le Premier président de la Cour d’Appel avant d’exercer ses fonctions et il est tenu à l’obligation du secret. Il a pour mission de concilier les personnes et peut proposer une ou plusieurs rencontres afin d’écouter les arguments des parties. Il intervient pour des problèmes de voisinage, des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des litiges de la consommation, des impayés et des malfaçons de travaux, mais il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant le droit de la famille ou les litiges avec l’administration. 

Comment saisir le conciliateur ?

De votre propre initiative, vous sollicitez le conciliateur pour le règlement de votre différend ou par délégation du juge pour une tentative de conciliation. 

Où et comment faire la demande ?

Vous êtes intéressés ? Contactez le Conciliateur de Justice attaché à la ville de Corbeil-Essonnes, Roland Bartheu.



Attention

Le conciliateur ne traite pas les problèmes concernant le droit de la famille (divorce, garde d’enfants…). De même, il n’est pas compétent en matière de litiges avec les administrations, dont le rôle est dévolu au Médiateur de la République.



Fiche pratique

Médiateur civil

Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. Le juge peut imposer aux parties à un litige de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Il doit valider l'accord trouvé entre les parties avec l'aide du médiateur.

Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :

  • Conflit de voisinage
  • Litige entre propriétaire et locataire
  • Impayés
  • Litiges de la consommation

Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.

Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

 Attention :

la médiation civile ne doit pas être confondue avec la médiation pénale.

Le médiateur civil peut être :

  • une personne physique
  • ou une personne morale (association....) représentée par une personne physique.

Cette personne doit remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire
  • Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs
  • Disposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenir
  • Justifier de capacités acquises en matière de médiation
  • Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).

  À savoir

le médiateur est tenu à un devoir de confidentialité.

Demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.

À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Le litige peut relever du tribunal d'instance ou de grande instance.

La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).

Durée de la médiation

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).

Le juge est libre de fixer les modalités d'exécution de la médiation.

  • Le médiateur informe le juge du succès de sa mission.

    L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :

    • s'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l'autre ;
    • si le juge n'homologue pas l'accord (par exemple, s'il est contraire à la loi), l'affaire est jugée comme n'importe quel procès.
  • Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.

    L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable. Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.