Politique de protection des données personnelles



La Ville de Corbeil-Essonness’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.corbeil-essonnes.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Conformément à cette nouvelle réglementation, un Délégué à la protection des données a été désigné.

Vous pouvez le ou la saisir par courrier, courrier électronique ou par le biais de notre formulaire.

Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur.

Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, à des fins d’enrichissement de contenus, d’analyse statistique et de suivi des demandes que vous pourrez nous formuler.

Ces données sont récoltées avec votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement soit par le biais des outils mis à votre disposition en ligne (gestion des cookies), soit par saisie des services responsables du traitement de vos données.

Vous pouvez également saisir à cette fin le Délégué à la protection des données. Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.corbeil-essonnes.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés.

Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps à une date de péremption de 12 mois. A l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de renouvellement de consentement vous est adressée.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des formulaires et services permettant de récolter ces données, la finalité de cette récolte, les services à contacter pour exercer vos droits et la gestion de la péremption.

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Question-réponse

Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l'affaire s'arrête, il n'y aura pas d'enquête, ni de procès ou de mesures alternatives aux poursuites.

En cas de classement sans suite, le procureur avertit les victimes et leur communique les motifs de sa décision.

Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :

  • les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant),
  • l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X) et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver,
  • le plaignant se désintéresse de l'affaire (par exemple, si la plainte a finalement été retirée),
  • le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important, et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée. Cela veut dire que le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. Mais il ne peut pas le faire en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits.

De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur :

Par ailleurs, la décision de classement sans suite peut faire l'objet d'un recours devant le procureur général. Après avoir examiné l'affaire, le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites, ou rejeter le recours. Le recours doit être introduit par écrit auprès du parquet général compétent.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par