Politique de protection des données personnelles



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Conformément à cette nouvelle réglementation, un Délégué à la protection des données a été désigné.

Vous pouvez le ou la saisir par courrier, courrier électronique ou par le biais de notre formulaire.

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Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, à des fins d’enrichissement de contenus, d’analyse statistique et de suivi des demandes que vous pourrez nous formuler.

Ces données sont récoltées avec votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement soit par le biais des outils mis à votre disposition en ligne (gestion des cookies), soit par saisie des services responsables du traitement de vos données.

Vous pouvez également saisir à cette fin le Délégué à la protection des données. Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.corbeil-essonnes.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés.

Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps à une date de péremption de 12 mois. A l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de renouvellement de consentement vous est adressée.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des formulaires et services permettant de récolter ces données, la finalité de cette récolte, les services à contacter pour exercer vos droits et la gestion de la péremption.

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Question-réponse

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Vérifié le 15 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. Elle a aussi la possibilité de demander conjointement la réparation de son préjudice et la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction.

Une partie civile est une personne qui a subi un dommage causé par une infraction.

Elle peut demander à la juridiction qui doit juger l'auteur de l'infraction de statuer en même temps sur la réparation de son préjudice.

Cette demande se fait via la constitution de partie civile, qui permet à la victime de mettre en cause, devant le juge pénal, la responsabilité civile de la personne poursuivie pour l'infraction.

Pour devenir partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée. Le préjudice doit donc toucher sa propre personne, ou ses biens (intégrité physique, santé, voiture, maison, ...).

La victime peut faire une déclaration de constitution de partie civile pour demander uniquement la réparation de son préjudice.

Elle peut aussi demander conjointement la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction et son indemnisation, en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

 À noter

un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.

Il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible. Néanmoins, il est toujours possible de se constituer partie civile après que la date du procès a été fixée, en le faisant avant l'audience ou lors du procès.

Avant le procès

La victime peut déclarer à la police ou à la gendarmerie qu'elle se porte partie civile, et formuler une demande d'indemnisation qui sera examinée lors d'un éventuel procès.

Elle peut le faire, même si ce n'est pas elle qui a fait démarrer l'enquête.

Avant l'audience, la déclaration de constitution de partie civile peut également se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal de police ou au tribunal correctionnel suivant qu'il s'agisse d'une contravention ou d'un délit (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle doit préciser l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort de la juridiction (tribunal de police ou du tribunal correctionnel suivant que l'infraction est une contravention ou un délit).

Modèle de document
Se constituer partie civile dans un procès pénal

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.

Le tribunal peut toutefois refuser cette constitution de partie civile lors du procès, notamment s'il estime que la personne qui l'a introduite n'a pas été touchée par l'infraction jugée.

Lors du procès

La personne qui souhaite se constituer partie civile lors du procès doit se présenter directement devant le juge le jour de l'audience. La déclaration peut se faire oralement ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue et proposer sa solution au litige (relaxe ou condamnation).

Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit préciser clairement le montant demandé, et doit être accompagnée des pièces justificatives.

Le tribunal peut refuser une telle constitution de partie civile, notamment s'il estime que la personne qui l'a introduite n'a pas été touchée par l'infraction jugée.

Si une information judiciaire est déjà ouverte pour l'infraction en cause, ou si la victime souhaite absolument la désignation d'un juge d'instruction, elle doit recourir à la procédure spécifique de la plainte avec constitution de partie civile.

Lors du procès, la partie civile pourra être entendue et intervenir dans les débats. Elle pourra être représentée par un avocat.

Où s’adresser ?

Elle pourra demander la réparation de son préjudice.

Le même tribunal pénal statuera en même temps :

  • sur l'action pénale (la relaxe ou la condamnation, et la peine de prison et/ou d'amende)
  • et sur l'action civile (le montant de l'indemnisation accordée à la partie civile).

  À savoir

la victime qui a porté plainte avec constitution de partie civile dispose de certains droits spécifiques, notamment celui de demander des actes d'enquête.

Pour en savoir plus