Politique de protection des données personnelles



La Ville de Corbeil-Essonness’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.corbeil-essonnes.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Conformément à cette nouvelle réglementation, un Délégué à la protection des données a été désigné.

Vous pouvez le ou la saisir par courrier, courrier électronique ou par le biais de notre formulaire.

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Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, à des fins d’enrichissement de contenus, d’analyse statistique et de suivi des demandes que vous pourrez nous formuler.

Ces données sont récoltées avec votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement soit par le biais des outils mis à votre disposition en ligne (gestion des cookies), soit par saisie des services responsables du traitement de vos données.

Vous pouvez également saisir à cette fin le Délégué à la protection des données. Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.corbeil-essonnes.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés.

Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps à une date de péremption de 12 mois. A l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de renouvellement de consentement vous est adressée.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des formulaires et services permettant de récolter ces données, la finalité de cette récolte, les services à contacter pour exercer vos droits et la gestion de la péremption.

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Question-réponse

Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?

Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les mesures alternatives au procès pénal peuvent être prises par le procureur de la République avant même qu'il se décide à poursuivre ou non l'auteur d'une infraction. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble issu de l'infraction, et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Le procureur peut prendre directement ces mesures ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Il doit les adapter à la gravité des infractions commises.

Le procureur peut tout d'abord faire un rappel à la loi à l'auteur des faits, et lui rappeler ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Par exemple, en cas d'usage de stupéfiants.

Le procureur peut par ailleurs orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour lui faire le rappel de ses obligations. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :

  • d'un stage de citoyenneté,
  • d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants,
  • d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).

 À noter

si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

Le procureur peut demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple, en payant une pension alimentaire.

Il peut aussi lui demander de réparer le dommage résultant de ses actes.

Le procureur peut par ailleurs proposer à l'auteur des faits de participer à une médiation pénale avec la victime. La mise en place de cette procédure nécessite l'accord de la victime.

 À noter

si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

En cas de violence conjugale ou familiale susceptible de se répéter, et à la demande de la victime, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de résider au domicile familial ou de s'y rendre. Cette mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à 6 mois.

Enfin, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés, dans lesquels l'infraction a été commise, ou dans lesquels réside la victime. Cette mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à 6 mois.

 À noter

si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.