Politique de protection des données personnelles



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Conformément à cette nouvelle réglementation, un Délégué à la protection des données a été désigné.

Vous pouvez le ou la saisir par courrier, courrier électronique ou par le biais de notre formulaire.

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Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des formulaires et services permettant de récolter ces données, la finalité de cette récolte, les services à contacter pour exercer vos droits et la gestion de la péremption.

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Question-réponse

Justice pénale : quels délais de prescription ?

Vérifié le 12 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Son étendue varie selon le type d'infraction et l'âge de la victime au moment des faits. Son point de départ est en principe le jour d'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car la justice vérifiera le calcul du délai et recherchera aussi s'il existe une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général.

30 ans pour certains crimes graves (exemples : terrorisme, traite des êtres humains).

Crime contre l'humanité

Imprescriptible

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits, même en cas de découverte tardive.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

  À savoir

il n'y a plus de délai spécifique prévu par la loi en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...). La justice peut décider au cas par cas de reporter le point de départ du délai de prescription.

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

30 ans

Crime contre l'humanité

Imprescriptible

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

  À savoir

le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 38 ans de la victime.

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

  À savoir

le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 48 ans de la victime.

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.