Politique de protection des données personnelles



La Ville de Corbeil-Essonness’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.corbeil-essonnes.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Conformément à cette nouvelle réglementation, un Délégué à la protection des données a été désigné.

Vous pouvez le ou la saisir par courrier, courrier électronique ou par le biais de notre formulaire.

Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur.

Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, à des fins d’enrichissement de contenus, d’analyse statistique et de suivi des demandes que vous pourrez nous formuler.

Ces données sont récoltées avec votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement soit par le biais des outils mis à votre disposition en ligne (gestion des cookies), soit par saisie des services responsables du traitement de vos données.

Vous pouvez également saisir à cette fin le Délégué à la protection des données. Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.corbeil-essonnes.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés.

Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps à une date de péremption de 12 mois. A l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de renouvellement de consentement vous est adressée.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des formulaires et services permettant de récolter ces données, la finalité de cette récolte, les services à contacter pour exercer vos droits et la gestion de la péremption.

Par ailleurs, ce site utilise des cookies (petit fichier texte déposé sur votre ordinateur –En savoir plus). Ils servent au bon fonctionnement de ce site, à la mesure d’audience et à l’enrichissement de contenu. Vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de ces cookies.



Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Vérifié le 09 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.

La procédure de la comparution immédiate est une procédure utilisée pour les personnes en garde à vue.

Elle sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête poussée.

L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate à des actes considérés comme graves.

Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).

 Attention :

les crimes et les contraventions ne sont pas concernés.

C'est le procureur de la République qui décide de l'utilisation de la comparution immédiate.

Il auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et si besoin de son droit de se faire assister par un interprète.

La personne poursuivie peut être assistée par un avocat. Il peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution immédiate.

Le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue.

Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même, et est conduit sous escorte devant le tribunal.

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer :

En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard le 3e jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté.

Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ou après une détention provisoire, s'il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense.

Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu s'il souhaite être jugé immédiatement. Son avocat doit être présent lorsqu'on lui pose cette question.

Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement s'il souhaite préparer plus longuement sa défense. Dans ce cas, le tribunal doit alors reporter le procès d'un délai :

  • de 2 à 4 mois uniquement si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison,
  • de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.

Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête.