Politique de protection des données personnelles



La Ville de Corbeil-Essonness’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.corbeil-essonnes.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Conformément à cette nouvelle réglementation, un Délégué à la protection des données a été désigné.

Vous pouvez le ou la saisir par courrier, courrier électronique ou par le biais de notre formulaire.

Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur.

Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, à des fins d’enrichissement de contenus, d’analyse statistique et de suivi des demandes que vous pourrez nous formuler.

Ces données sont récoltées avec votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement soit par le biais des outils mis à votre disposition en ligne (gestion des cookies), soit par saisie des services responsables du traitement de vos données.

Vous pouvez également saisir à cette fin le Délégué à la protection des données. Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.corbeil-essonnes.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés.

Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps à une date de péremption de 12 mois. A l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de renouvellement de consentement vous est adressée.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des formulaires et services permettant de récolter ces données, la finalité de cette récolte, les services à contacter pour exercer vos droits et la gestion de la péremption.

Par ailleurs, ce site utilise des cookies (petit fichier texte déposé sur votre ordinateur –En savoir plus). Ils servent au bon fonctionnement de ce site, à la mesure d’audience et à l’enrichissement de contenu. Vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de ces cookies.



Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 19 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire qui recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales. Le responsable de ce fichier est le ministère de l'intérieur. Il faut avoir été habilité pour consulter ce fichier. Vous pouvez accéder à votre fiche et la faire rectifier sous certaines conditions.

Le Taj est un fichier d'antécédents judiciaires constitué des données recueillies notamment par la police, la gendarmerie nationale et les agents des douanes judiciaires.

Son responsable est le ministère de l'intérieur.

Il est utilisé pour les enquêtes suivantes :

  • Enquête judiciaire (recherche des auteurs d'infractions)
  • Enquête administrative (par exemple : enquête préalable à certains emplois publics ou sensibles)

Les personnes suivantes sont concernées par le Taj :

  • Personne mise en cause (auteur ou complice de crime, délit ou contraventions de 5e classe)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition

Personnes mises en cause

  • Identité, situation familiale, nationalité, adresse
  • Adresse de messagerie électronique
  • Numéros de téléphone
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • État de la personne
  • Signalement
  • Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale

Victimes des infractions

  • Identité, situation familiale, nationalité, adresse
  • Adresse de messagerie électronique
  • Numéros de téléphone
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • État de la personne

Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition

  • Identité, situation familiale, nationalité, adresse
  • Adresse de messagerie électronique
  • Numéros de téléphone
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
  • Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale
  • Photographie (personnes disparues et corps non identifiés)

Seuls les personnels habilités (policiers, gendarmes, magistrats du parquet, magistrats instructeurs, etc.) ont accès au Taj dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.

Le Taj est également consulté lors de l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française.

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans (par exemple, certains délits prévus par le code de la route) ou être portée à 40 ans pour certaines infractions (par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat).

  • 5 ans.

    La durée de conservation peut être portée à 10 ans pour certaines infractions (par exemple, vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (par exemple, viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme).

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  À savoir

en cas de décision d'acquittement ou de relaxe définitive, les données des personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne concernée en est informée.

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les pièces suivantes :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous vous avez pu bénéficier dans les affaires dans lesquelles vous avez été mises en cause (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les pièces suivantes :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande :

    Votre demande doit être envoyée par lettre RAR.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée afin de les rendre inaccessible dans le cadre d'une enquête administrative.

    Vous pouvez faire votre demande dans les délais suivants :

    • sans délai s'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes
    • sans délai à partir de votre condamnation définitive avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, ou, dès qu'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite est intervenue
    • Dans les autres cas, dès qu'aucune mention de nature pénale ne figure plus au bulletin n°2 de votre casier judiciaire

    En cas de réponse négative, vous pouvez faire un recours motivé :

    • auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République,
    • auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat référent en charge du Taj.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'1mois par lettre RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Le président de la chambre de l'instruction statue dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.