Développement économique

Procédure d’implantation pour les commerces / bureaux / ateliers

Vous faites des travaux - vous aménagez un local commercial, des bureaux ou des locaux d’activité - vous apposez une enseigne sur votre devanture - vous êtes accessible ou non aux normes PMR (Personne à mobilité réduite) – vous souhaitez occuper le domaine public, vous avez l’obligation de suivre des procédures. 



Déclarations obligatoires en mairie 

Au centre administratif Darblay, service urbanisme : 

  • Une autorisation de travaux est nécessaire pour l’ERP (Etablissement Recevant du Public) car cette autorisation est nominative et doit être renouvelée en cas de changement de propriétaire ou de gérant. 
  •  Changement d’enseigne, une déclaration préalable pour la pose d’une enseigne doit être effectuée.
  •  Autorisation de travaux, pour tout changement effectué à l’intérieur ou à l’extérieur du local commercial.

La liste des Cerfa, à effectuer en cas de besoin : 

  • Cerfa n°10072*02. Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme (D.I.A.) – Demande avant changement de propriétaire. Délais 2 mois sur un dossier complet.
  • Cerfa n°14798*01. Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne. Délais 2 mois sur un dossier complet.
  • Cerfa n°13404*05. Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Délais 1 mois ou 2 si ABF sur un dossier complet. 
  • Cerfa n°13824*03. Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Délais 4 mois sur un dossier complet.
    Rendez-vous au service Urbanisme au 01 60 89 71 79.
    Dans le cadre de l’OPAHI des subventions peuvent être accordées pour des travaux sur vitrine commerciale, enseignes…

    Pour ce faire il faut joindre Citémétrie, l’opérateur de l’OPAHI au 0 805 69 09 97.

Service Direction de la Sécurité, sécurité des E.R.P :

Il est obligatoire de renvoyer le formulaire contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie. Pour toute question joindre le service Sécurité au 01 60 89 70 45 ou au 01 60 89 72 70 et par email.

Pour les ERP de 5ème catégorie avec des locaux à sommeil et les ERP des 2ème, 3ème et 4ème catégorie, leur ouverture au public doit être réglementairement consécutives à l’avis favorable de la Commission communale de sécurité ainsi qu’un arrêté municipal permettant cette ouverture. Il est donc absolument interdit d’ouvrir un ERP au public tant que ces deux points ne seront pas respectés sous peine de poursuites pénales. 

Pour les ERP de 1ère catégorie, cette dernière relève de la compétence du préfet et de la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

Déclarations obligatoires auprès des organismes extérieurs 

SIARCE – Autorisation de rejet :

Déclaration eaux usées assimilées domestiques et eaux usées non domestiques, déclaration à effectuer auprès du SIARCE au 01 60 89 82 20 ou par email.

Pour les activités alimentaires : 

Direction départementale de la protection des populations, déclaration d’activité auprès de la DDPP du 91 : Immeuble Europe 1 5 rue François Truffaut, 91 080 Courcouronnes au 01 69 87 30 00 ou par email.

Pour la déclaration de l’activité le commerçant en tant que professionnel du secteur de l’agro-alimentaire, donc aussi bien avec des denrées alimentaires animales que végétales, doit remplir et envoyer à la DD(CS)PP du département :  

Vous êtes restaurateur, cafetier, primeur, épicier

Vous avez l’obligation d’observer les procédures ci-dessus mentionnées ainsi que les suivantes : 

Service Affaires Générales :

  • Pour les petite licence ou licence restaurant à demander auprès du service règlementation 01 60 89 72 61 ou par courriel
  • Documents nécessaires : acte de propriété ou bail commercial + pièce d’identité recto verso + extrait Kbis + permis d’exploitation.


Vous désirez occuper le domaine public au-devant de votre commerce, étalages, opérations promotionnelles, tréteaux : Service Voiries au 01.60.89.70.30 ou par email