Urbanisme règlementaire

Service urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.



Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée au service urbanisme de la commune. 

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité dun projet.

Déclaration préalable

 Que faut-il déclarer ? 

Tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …). Cela concerne donc tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

    • Travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda…) 
    • Création et changement de porte/fenêtre/toiture 
    • Changement de destination d’une construction 
    • Construction d’une piscine
    • Construction d’un mur 

 

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Permis de construire

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés : 

  • Ont pour effet de créer par extension une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40m2, 
  • Ont pour effet de créer un bâtiment annexe avec une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m², 
  • Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), 
  •  Toutefois, entre 20 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m2. 

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m2. 

Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. 

Permis de démolir

Le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune par délibération en date du 31/01/2011. 

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction et notamment sans réalisation d’une autre construction. 

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager. 

 



L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celles-ci doivent demeurer lisibles de la voie publique. Ces mesures de publicité sont destinées tant à l’information du public qu’à la protection des bénéficiaires ou des tiers sur l’ouverture des voies de recours.



Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Enseigne

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable.

Délais d’instruction des dossiers à partir d’un dossier complet

DossierDélaisDélais de validité
De baseMajorés (en ABF)
Déclaration préalable1 mois2 mois3 ansProrogeable pour 1 an
(Demande à faire 2 mois avant l’expiration du délai)
Permis construire maison individuelle2 mois4 mois
Permis de construire 3 mois4 mois
Permis de construire avec ERP5 mois5 mois
Permis d’aménager3 mois4 mois
Permis de démolir2 mois4 mois
Certificat d’urbanisme A -information1 mois18 moisProrogeable pour 1 an
(demande à faire 2 mois avant l’expiration du délai)
Certificat d’urbanisme B - opérationnel2 mois
Autorisation de travaux ERP4 mois
Enseignes2 mois